La justice a donné raison à l'association des Bas-Heurts

2008-05-26T13:35:05Z

Dépêche AFP sur le jugement du 24 avril Un gros projet urbain à Noisy-le-Grand annulé par la justice 23.05.08 | 21h44 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé une délibération du Conseil municipal de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) portant sur un projet de création de 1.500 logements collectifs, en partie sociaux, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. "Ce jugement ne remet pas en cause la volonté du maire d'aménager un nouveau quartier dans ce territoire", le quartier pavillonnaire des Bas Heurts, a-t-on indiqué au cabinet du maire, qui n'excluait pas de faire appel. A Noisy-le-Grand (60.000 habitants), le logement social est un enjeu majeur et "1.500 demandes de logement social sont en attente", rappelle le cabinet de Michel Pajon (PS), qui a toujours mis en avant "l'intérêt général" devant les intérêts particuliers, selon lui, des opposants à son projet. Dans son jugement daté du 24 avril, dont l'AFP a obtenu copie, le tribunal donne droit à l'un des trois recours déposés en 2005 par une association d'habitants sur une délibération décidant la création de la ZAC du Clos aux Biches. Le juge administratif estime que l'étude d'impact sur l'augmentation du trafic routier après la construction d'immeubles dans ce secteur pavillonnaire a été insuffisante. Pour l'association de riverains du quartier des Bas-Heurts, le tribunal a "annulé la ZAC" (Zone d'aménagement concerté). L'ADIHBH-V se dit prête à participer à l'élaboration d'un nouveau projet. En 2006, elle avait présenté un contre-projet moins dense de 1.000 logements permettant de préserver la zone pavillonnaire. Dans ce dossier, le maire avait déjà essuyé en septembre 2007 un avis défavorable à la déclaration d'utilité publique. Il avait alors annoncé son intention d'élaborer un autre projet après "discussions avec tous les acteurs concernés".

Le gâchis du Parc de la mairie

2008-03-04T19:55:23Z

Les expropriés du parc de la mairie ont gagné dans la juridiction civile en obtenant des indemnités de 1900 à 2600 €/m2 SDPHO au TGI de Bobigny, confirmées par la Cour d'Appel de Paris pour deux d'entre eux. Ils viennent d'obtenir gain de cause dans la juridiction administrative en obtenant l'annulation de la DUP et l'arrêté de cessibilité par la Cour d'Appel Administrative de Versailles, après avoir été déboutés en première instance au TA de Cergy-Pontoise. Mais quel gachis humain ! Nous vous invitons à lire l'article suivant ainsi que l'arrêté de la CAA de Versailles Le gâchis du Parc de la Mairie Souvenez-vous de l’expulsion des personnes âgées le 31 juillet 2005 ! Vous aviez été nombreux à vous mobiliser en juin 2005 pour dénoncer les méthodes inhumaines de la Commune qui les avait assignées en référé pour expulsion avec astreinte de 1000€ par jour de retard au motif de l’urgence de la démolition ! Après leurs départs, les maisons ont été murées en septembre avant d’être démolies début décembre 2005. Ces maisons étaient en parfait état comme l’ont reconnu les services des Domaines dans leurs estimations, d’ailleurs reprises par le juge des expropriations du TGI de Bobigny puis confirmées par la Cour d’Appel de Paris. Ne pouvait-on pas leur trouver meilleure destination que la décharge ? Mieux encore ! Dans la semaine qui suivait les démolitions, le Maire proposait au conseil municipal de voter la demande au Préfet d’une nouvelle enquête publique avec de nouveaux projets pour l’îlot Mairie : la création d’un centre administratif en remplacement d’une extension de mairie et la suppression de la salle polyvalente d’animation culturelle qui avait motivé le soutien de certaines associations au projet initial dans le parc de la mairie ! Pas non plus de parking public comme le proposait le premier projet aux commerçants du Centre…. Bizarrement, les responsables du projet découvraient qu’il n’était pas judicieux d’installer les 2 équipements dans le parc car cela nuirait à la qualité du site… Dossier mal préparé ? Problème de compétence ? Ou …projet volontairement exposé en 2 temps pour justifier des expropriations finalement non indispensables puisque tout pouvait se faire ailleurs comme l’avait démontré l’association de Défense en son temps??? Depuis, des parkings payants provisoires ont vu le jour sur deux terrains expropriés et les autres sont laissés à l’abandon. La municipalité a finalement annoncé le nouveau projet de Centre Administratif à l’horizon 2010, élections oblige ! Pourquoi aussi loin alors que l’urgence avait été opposée par la Commune au tribunal pour expulser ces personnes âgées le plus vite possible ? Est ce que ce n’était pas plutôt avec l’objectif de créer une situation irréversible de terrains nus pour finalement imposer « le projet » aux forceps ? A moins que la Commune n’aie pas le budget pour financer son projet? Doit-elle compter sur un financement privé avec un bail emphytéotique comme elle en a fait état lors de l’audience de référé pour expulsion en juin 2005 ? Peut-être la Commune a-t-elle encore d’autres projets dans les cartons? A suivre…. Faisant fi de tous ces aléas politico-administratifs, les personnes âgées vivent tant bien que mal leur nouvelle vie en appartement en sachant qu’elles auraient pu rester plus longtemps dans leurs maisons. C’est d’ailleurs ce qu’elles avaient demandé par l’intermédiaire du Médiateur de la République à la Commune « rester dans leur maison et attendre la construction de la résidence place du marché qui leur permettait de rester dans leur quartier » ! Refusé bien entendu ! Quelle dérision quand on voit les grues s’activer « à moins de 100 m » de leur ancienne maison pour livrer très prochainement les appartements, le parking et surtout le cinéma! Mais l’histoire ne s’arrête pas là ! Dès le début des procédures d’expropriation, nous avons contesté la légalité des arrêtés pris par le préfet auprès du tribunal administratif avec des arguments « sur la forme et sur le fond ». Mais la Commune, apparemment furieuse que des administrés lambda s’opposent à sa toute-puissance (pour mémoire, il suffit de se souvenir de l’abattage des arbres du Parc de la Mairie démarré le vendredi à 7H30 qui a suivi le dépôt de notre recours auprès du Tribunal Administratif le lundi sans aucune délibération municipale qui avait (à l’époque !) soulevé l’indignation des Verts}, n’a pas choisi la réflexion et a au contraire accéléré l’expropriation à un rythme plus que soutenu comme si elle avait voulu punir ces « malotrus » de tant d’insolence ! ou peut-être avec l’arrière-pensée de les décourager et d’impressionner d’autres noiséens au vu des projets d’anéantissement du quartier des « bas-heurts » sortis quelque temps après ? Nous étions convaincus de la validité de nos arguments et avons tenus bon… Résultat : les 3 arrêtés préfectoraux sur lesquels la Commune s’est appuyée pour sa procédure d’expropriation sont annulés ! Cet aboutissement était d’autant plus prévisible qu’un seul argument de forme a suffi. La Cour d’Appel de Versailles a retenu que le code de l’expropriation n’avait pas été appliqué dans son article R.11-10 puisque l’avis du sous-préfet n’apparaît pas dans la transmission du dossier d’enquête publique par le commissaire-enquêteur Culdaut alors qu’il est requis dès lors que cette procédure a lieu dans un arrondissement autre que celui de la Préfecture. Au vu de la pauvreté des arguments développés par la Commune, (après l’audience !) du type, en les résumant : « l’avis du sous-préfet n’est pas nécessaire puisque le préfet, supérieur hiérarchique a donné le sien….(tous les sous-préfets de France apprécieront !) ou depuis 200 ans que le droit de l’expropriation existe, on a jamais annulé de procédure pour ce motif…. », pourrait se poser la question « la Commune, connaissant la faiblesse de sa position administrative, a-t-elle pris les devants en démolissant les maisons et cherché ainsi à créer une situation de non-retour pour imposer au mépris du Droit sa façon de concevoir l’usage du bien des particuliers ? »… à suivre Nous avons tous ressenti une réelle satisfaction de voir confirmer que ces arrêtés préfectoraux qui ont permis les expropriations menées tambour battant par la Commune de Noisy le grand devaient être annulés, mais que d’amertume devant cet immense gâchis ! Au vu des souffrances que l’expropriation a infligées en particulier aux personnes agées, (car la santé perdue ne se retrouve pas avec une indemnité d’éviction !) un sentiment de colère monte devant l’idée que tout cela aurait largement pu être évité. Colère aussi parce qu’il est inadmissible de faire preuve d’autant de mépris de la vie des administrés qui ont le malheur d’être sur le passage de ceux qui ont décidé d’être les meilleurs gestionnaires d’une ville et qui « savent ce qui est bon pour les Noiséens »…. Régine et Richard CODRON

L'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles annulant la DUP et l'arrêté de cessibilité dans le parc de la mairie

2008-03-04T19:55:28Z

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N°06VE02009 M. et Mme Richard CODRON Mme Vettraino Président Mme Agier-Cabanes Rapporteur M. Pellissier Commissaire du gouvernement Audience du 17 janvier 2008 Lecture du 5 février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 2ème Chambre Code CNIJ : 34-02-01 Code Lebon : C+ Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Richard CODRON, demeurant liter allée des belles vues à Noisy-le-Grand (93160), par Me Delagrange ; M. et Mme CODRON demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400054 et 0403880 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des parcelles nécessaires à l'extension de la mairie centrale et à la construction d'un équipement polyvalent, ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2004 modifiant celui du 13 octobre 2003 en ajoutant que la DUP emportait également mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du lotissement dit du « parc de la mairie » et, d'autre part, de la décision en date du ter avril 2004 par laquelle le préfet a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique ces parcelles ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Noisy-le-Grand à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, qu'il y a incompétence de l'auteur de l'acte ; que l'arrêté de délégation de signature n'était pas opposable à la date du 13 octobre 2003 ; que le dossier d'enquête est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comprend pas l'avis du sous-préfet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation ; que l'affichage est irrégulier ; que le montant des dépenses est sous-estimé dans le dossier ; que l'enquête s'est déroulée de manière irrégulière, dès lors qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact ; que la hauteur des immeubles a été occultée ; que le commissaire enquêteur a manqué d'impartialité ; que l'identité du « parc de la mairie » et son cahier des charges ne sont pas mentionnés dans le dossier ; qu'il y a eu modification de la dénomination des parcelles par arrêté modificatif du 27 janvier 2004 ; que la commune a entretenu l'ambiguïté sur la compatibilité de ce lotissement avec le plan local d'urbanisme (PLU) alors que la mise en compatibilité concerne l'ensemble du lotissement et non seulement les parcelles "concernées par la déclaration d'utilité publique ; que le but est de densifier les parcelles incluses dans le lotissement ; que la commune disposait d'autres parcelles permettant de réaliser ses projets sans avoir recours à l'expropriation, d'autant plus que le projet de réalisation d'une salle polyvalente a été abandonné ; que les conditions de réalisation auraient été équivalentes dans ce cas ; que l'expropriation était inutile dès lors que l'une des raisons du choix des parcelles à exproprier était la possibilité de réaliser l'équipement équivalent ; que la DUP est entachée de détournement de pouvoir, comme cela ressort de la DUP votée en décembre 2005, dès lors qu'il est proposé de réaliser un centre administratif et non une extension de l'hôtel de ville ; que les projets n'étaient qu'un leurre, les destinations du projet étant autres que celles exposées dans la DUP ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2006, présenté pour la commune de Noisy-le-Grand représentée par son maire en exercice, par Me Sagalovitsch ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme CODRON à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; que la délégation de signature était opposable à compter de sa publication le 2 octobre 2003 ; que les dispositions des articles R. 11-10 et R. 11-26 du code de l'expropriation n'ont pas été méconnues dès lors que l'avis du sous-préfet était facultatif ; que la publicité prescrite a été respectée ; que le moyen tiré de la sous-estimation des dépenses est dépourvu des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il n'y a pas eu de sous-estimation ; que la hauteur des immeubles n'a pas été occultée ; que l'impartialité du commissaire enquêteur est établie ; que le lotissement du « parc de la mairie » était mentionné dans le dossier ; qu'il n'est pas exact que la mise en conformité de l'opération avec le PLU entraînerait une densification du lotissement ; que s'agissant de la mise en conformité avec le PLU toutes les informations ont été données au public ; que les dispositions de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme étaient applicables ; que la modification du lotissement porte uniquement sur l'exclusion de l'« îlot mairie » de son périmètre celui-ci constituant le terrain d'assiette du projet ; que la circonstance qu'un nouveau cahier des charges du lotissement serait intervenu ultérieurement à sa création en 1926 est sans influence sur la légalité de la DUP ; qu'aucun autre terrain adapté à la réalisation du projet n'était disponible ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; Vu le mémoire en défense , enregistré le 2 mars 2007, présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; il conclut au rejet de la requête _ Il soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait; que la délégation était régulière et opposable ; que le retard dans la transmission du rapport est sans influence dès lors que le délai d'un mois n'est pas prescrit à peine de nullité ; que l'avis du sous- préfet était facultatif ; que les formalités du publicité ont été respectées ; que l'estimation sommaire des dépenses est suffisante ; que l'étude d'impact n'est pas prévue par les textes dans ce cas ; que la modification d'une erreur matérielle est sans influence sur la légalité de la DUP ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que les dispositions de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme étaient applicables ; que la mise en conformité du PLU concernait seulement les parcelles à exproprier ; que, dès lors qu'il n'y avait pas d'autres terrains équivalents, il n'a pu y avoir d'atteinte excessive à la propriété privée ; que la circonstance qu'un nouveau projet d'utilité publique ait été prévu en 2005 est sans influence sur la légalité de la DUP litigieuse ; Vu le mémoire enregistré le 9 janvier 2008, présenté pour M. et Mme CODRON par Me Delagrange ; M. et Mme CODRON concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller ; les observations de Me Sagalovitsch pour la commune de Noisy-le-Grand ; et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 18 janvier 2008 pour la commune de Noisy-le-Grand et de celle présentée le 30 janvier 2008 pour M. et Mme CODRON ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 13 octobre 2003, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des parcelles de terrain cadastrées section AD n° 145, 16, 147, 152, 154, 155 et 157 sises 3, 5, 7 et 9 rue Léon Bernard et 2, 2bis et 6 rue Georges Laigneau, nécessaires à l'extension de la mairie centrale et à la construction d'un équipement polyvalent d'animation culturelle et de loisirs ; que cet arrêté a été complété par arrêté du 27 janvier 2004, également attaqué, qui précise que cette déclaration d'utilité publique emporte également mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,de la commune de Noisy-le-Grand et du lotissement dit du «parc de la mairie » ; que, par décision en date du 1 er avril 2004, également attaquée, le préfet de la Seine Saint Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand les parcelles nécessaires à la réalisation de ces projets ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation : « Le commissaire-enquêteur (...) examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. Le commissaire enquêteur...rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à 067E02009 l'opération. Le commissaire-enquêteur transmet le dossier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis. Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article R. 11-4 » ; que les termes mêmes de ces dispositions prescrivent, sans qu'il soit utile de demander sur ce point l'avis du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis qu'il joint au dossier qu'il transmet au préfet ; qu'il est constant que l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique litigieuse n'avait pas été ouverte en préfecture ; qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de l'enquête transmis par le sous-préfet du Raincy au préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas accompagné de l'avis du sous-préfet prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des parcelles nécessaires à l'extension de la mairie centrale et à la construction d'une équipement polyvalent doit être regardé comme entaché d'une irrégularité substantielle et encourt, de ce fait, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 24 janvier 2004 complétant celui du 13 octobre 2003 et relatif à la mise en compatibilité du PLU et du lotissement dit du « parc de la mairie », ainsi que la décision en date du 1 er avril 2004 par laquelle le préfet a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme CODRON sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M et Mme CODRON, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la commune de Noisy-le-Grand la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Noisy-le-Grand à verser àm et Mme CODRON une somme de 1500 euros au titre des dispositions de rarticle L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1 : Le jugement du Tribunal de Cergy-Pontoise en date du 29 juin 2006 est annulé. Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date des 13 octobre 2003, 24 janvier 2004 et 1er avril 2004 sont annulés. Article 3 : L'Etat et la commune de Noisy-le-Grand verseront solidairement à M et Mme CODRON une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Richard CODRON, au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et à la commune de Noisy-le-Grand. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2008, où siégeaient : Mme VETTRAINO, président ; Mme SIGNERIN-ICRE, président assesseur ; Mme AGIER-CABANES, premier conseiller ; Lu en audience publique, le 5 février 2008. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier,

La DUP et l'arrêté de cessibilité du parc de la mairie sont annulés

2008-02-07T13:55:05Z

La Cour d'Appel Administrative de Versailles vient de donner raison, en date du 5 février 2008, aux expropriés du parc de la mairie en annulant le jugement de juin 2005 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. De ce fait les deux arrêtés préféctoraux d'utilité publique d'octobre 2003 et janvier 2004 et l'arrêté préfectoral de cessibilité d'avril 2004 sont annulés. Nous vous en reparlerons plus longuement quand nous aurons l'intégralité du jugement de la Cour d'Appel. A bientôt Richard et Régine Codron

Notre avis sur le projet du SDRIF

2008-01-29T10:40:17Z

Courrier adressé au commissaire-enquêteur le 8 décembre 2007 lors de l'enquête publique Nous souhaitons manifester notre inquiètude devant le projet de SDRIF tel qu'il nous est présenté, et notre opposition à plusieurs points. En effet, si les objectifs qu'il veut atteindre semblent louables, à savoir : * offrir un logement à tous les franciliens et viser une répartition plus équilibrée et plus efficace des logements sociaux * doter la métropole d'équipements et de services de qualité * valoriser les ressources naturelles et l'environnement* stimuler l'emploi et l'activité économique * promouvoir une nouvelle politique des transports avec une réelle priorité aux transports en commun, les moyens nous semblent en contradiction. Répartition équilibrée des logements sociauxPourquoi passer à 30% quand la loi SRU en impose 20% qui bien souvent ne sont pas appliqués ? A-t-on une réelle préoccupation pour les secteurs déjà en difficulté comme la Seine Saint Denis qui accueille largement ce "quota" et où l'on propose de nouvelles constructions ? A-t-on évolué les besoins en réhabilitation qui doivent être prioritaires avant tout nouveau programme ? A Noisy-le-Grand, en particulier, nous pensons que les près de 25% de logements sociaux essentiellement regroupés sur quelques "quartiers difficiles" malgré de nombreux efforts, montrent les limites du système et ce n'est sûrement pas en prévoyant de nouvelles zones de construction du fait de la proximité des gares que ces difficultés seront résolues ! Valorisation des ressources naturelles et de l'environnement Pour Noisy-le-Grand, nous demandons que ce projet de SDRIF indique clairement que les Bords de Marne ne doivent souffrir d'aucune nouvelle installation, construction, voirie bétonnée pour respecter cet objectf. Par ailleurs, la constructibilité des zones doit respecter scrupuleusement les recommandations du PPRI pour éviter tout drame en cas de crue de la Marne d'une part mais aussi pour maintenir les champs d'expansion naturels des crues actuellement existants et opérationnels. Il nous semble grave de favoriser la destruction de ces dispositifs fondamentaux à l'équilibre hydrologique d'un secteur quand ils existent naturellement, pour des préoccupations de court terme. Ce serait aller contre le principe de précaution d'une part et prendre une responsabilité qui pourrait être recherchée dans le futur dans la mesure où ce point a été soulevé à de nombreuses reprises. De même, favoriser des constructions amenant des pollutions par hydrocarbure (voitures, routes, ...) ou des infrastructures dans une zone située juste en amont de la prise d'eau dans la rivière d'une grosse usine d'eau potable est totalement irresponsable et de toute façon contraire aux objectifs avancés par le SDRIF ! Toujours à Noisy-le-Grand, "la réserve verte (biotope)" du bois Saint-Martin doit absolument échapper à tout projet d'urbanisation même s'il est situé à moins de 100m d'une gare d'une part mais aussi au développement d'une soi-disante "structure de loisirs" et ne doit servir qu'à l'éducation et l'observation dans le cadre de parcours forestiers accompagnés et mis en place par des spécialistes de l'environnement. Le site très spécifique et classé de la Haute-Ile ne peut pas être considéré comme pouvant faire l'objet de projets. Nous vous remercions de l'attention portée à notre courrier .... Régine et Richard Codron

Les projets municipaux d'urbanisation à Noisy-le-Grand

2008-02-18T16:21:52Z

les projets municipaux d’urbanisation Cet article provient de la lettre de la nouvelle association NOISY Avenir actuellement distribuée dans les boites aux lettres Pour plus d'informations, ecrivez à noisy.avenir@orange.fr Le plan indique les périmètres d’études avec les dates de vote en conseil municipal, les zones concernées par ces périmètres ainsi que les acquisitions de la commune. La Varenne 15/12/2006 Le Clos aux Biches 10/03/2005 Brossolette Nord 26/06/2004 Les Mastraits 27/07/2000 Rue du Clos 08/02/2001 Cossonneau-Gournay 15/02/2007 Jules Ferry 08/02/2001 Les Richardets 12/02/2004 A l’aide du relevé des formalités publiées du 01/01/2001 au 19/04/2007 par la Conservation des Hypothèques de Noisy-le-Sec, nous vous communiquons les montants d’achats annuels (valeurs approximatives) de la commune de Noisy-le-Grand (hors SOCAREN) par voie de négociation à l’amiable, d’utilisation du droit de préemption ou d’expropriation. 2001 3.829.000 euros 2002 1.022.000 euros 2003 3.044.000 euros 2004 8.476.000 euros 2005 7.881.000 euros 2006 14.005.000 euros Quant à l’année 2007, le budget prévisionnel fait apparaître encore 12.000.000 euros d’acquisitions foncières (voir l’article sur le budget prévisionnel 2007, la répartition de la dette communale et le tableau des parcelles achetées depuis 2001) sur ce blog. Sans oublier les avances de trésorerie de quelques millions d'euros accordées (conseil municipal du 22 novembre) par la municipalité à la SOCAREN pour les "Bas-Heurts" (alors que l'enquête publique s'est soldée par un avis négatif !). Ces sommes dépensées vont-elles réellement améliorer le quotidien des noiséens ? Est-ce cela une « saine gestion de la ville » ? A méditer... Vous pouvez consulter les deux articles donnant les tableaux de parcelles achetées par la Commune, le premier de 2001 à 2004, le deuxième de 2005 à mi-2007.

Tableau des parcelles achetées par la commune de Noisy de 2001 à 2004

2007-12-02T15:03:33Z

Suite I de l'article sur les projets municipaux d'urbanisation à Noisy-le-Grand année de l'achat ou de dépôt d'acte n°parcelle cadastrée Montant en € 2001 BW156 199 .000 AZ9 AZ10 AZ309 258.249 AW560 AW541 228.674 CI3 435.242 CL48 216.478 AD153 97.567 AM373 76.225 AW266 168.121 AW643 BR5 126.533 AC481 126.500 BV187 24.180 BX74 BV9 BV92 BV93 BV94 BO13 152.449 2002 AZ387 64.790 AD209 48.784 AD873 AD892 182.940 BC107 6.860 AW616 AW617 129.383 AW267 69.517 AW263 AW377 277.457 AW264 3.857 AW262 72.871 AW409 54.424 AW249 110.678 2003 BC106 4.421 AZ444 152.449 BC380 243.918 AC126 AC678 99.000 AB873 AB874 315.000 AD239 CN196 CN200 CN203 344.000 AZ9 AZ10 AZ309 216.478 AK378 AK379 137.205 AZ2 91.469 AZ299 AZ414 320.143 AZ394 236.296 CN192 CN193 CN194 102.480 AC128 167.694 AD335 AD336 AD338 133.393 AW549 AW785 AW786 205.200 2004 AD333 167.694 AD639 153.000 AW345 65.000 AW80 118.167 AD426 308.862 AD443 283.000 AD571 230.000

Tableau des parcelles achetées par la commune de Noisy depuis 2005

2007-12-02T15:01:21Z

Suite II de l'article sur les projets municipaux d'urbanisation à Noisy-le-Grand année d'achat ou de dépôt d'acte n° parcelle cadastrée montant en € 2005 AW91 140.000 AX187 68.000 AW527 630.000 AW338 265.000 AW601 276.500 AB946 185.140 AZ389 110.000 AC8 312.500 AW604 344.000 BD172 120.000 AW365 311.300 AW355 AW528 234.000 AS320 AS423 AS497 BZ116 550.000 AW525 AW526 424.000 AZ33 AZ52 183.000 AK362 130.000 AW326 700.000 AW439 227.000 CN88 CN191 CN214 CN216 CN230 200.000 AW722 AW723 AW724 400.000 AW419 AW421 164.500 AW284 33.234 AB947 197.579 AW524 AW526 728.000 AB915 AB948 632.110 2006 AW511 AW677 AW679 437.215 BC100 BC388 165.000 CN21 CN25 200.000 AH519 295.000 AH460 195.000 AB602 AX3 320.576 AC338 340.000 AZ1 AZ465 AZ466 CN227 9.247.893 AW92 200.000 AW807 104.000 AH466 530.000 AK366 250.000 AZ92 80.000 AH637 278.720 AK367 420.000 AC7 295.000 AC903 647.000 2007 (jusque 19/04) AB211 350.000 AB556 423.762 AZ1 AZ465 AZ466 CN227 3.150.503 AZ1 AZ465 AZ466 CN227 2.646.422 AW456 258.500 AZ1 AZ465 AZ466 CN227 2.256.741 AD343 AD352 88.000 AD300 61.000 AB475 210.000 AZ1 AZ465 AZ466 CN227 1.624.854

L'enquête publique sur le SDRIF concerne les noiséens

2007-10-19T10:40:24Z

Le projet de Schéma Directeur Régional d’Ile de France est soumis à enquête publique sur l’ensemble du territoire régional du 15 octobre au 8 décembre 2007 et peut être consulté sur www.sdrif.com. L’Etat a préalablement dénoncé la manière d’appréhender par le Conseil Régional certains enjeux majeurs comme le logement, les transports, l’immobilier d’entreprise en région Ile de France. A Noisy, nous devons être nombreux à nous manifester lors de cette enquête pour défendre notamment nos espaces verts (bois Saint-Martin, bords de Marne), refuser la A103 et privilégier une urbanisation raisonnable des quartiers. C’est important car ce nouveau schéma directeur est un document qui s’imposera ensuite au PLU qui devra se mettre en conformité… Vous pouvez vous exprimer sur les registres mis à disposition en mairie ou vous manifester auprès d’un commissaire enquêteur (voir les panneaux d’affichage).

Les réserves du commissaire pour l'enquête publique du centre-ville

2007-09-29T10:25:02Z

Connaissez-vous vraiment les conclusions du commissaire-enquêteur à propos de l'enquête publique 2003 pour le centre-ville ? Petit rappel : A la suite d'une enquête publique relevant d'un arrêté municipal, il s'en suit en conseil municipal le vote de la délibération pour une mise en application. Il s'avère que parfois, dans la délibération mise au vote, certaines réserves formulées par le commissaire-enquêteur ne sont pas formulées ! En fait, cette situation s'est produite pour l'enquête du centre-ville en 2003 comme aussi récemment avec l'enquête pour le PLU (notamment pour le quartier des Bas-Heurts) ... NOISY/GRAND - 93 - Rapport de commissaire enquêteur Modification du PLU centre ville Conclusions du commissaire A partir de l'analyse précédente, et après examen de l'ensemble des pièces et documents constituant le dossier d'enquête publique, après : q m'être rendu sur le site afin d'examen général de la zone intéressée, q m'être fait fournir tous éléments complémentaires nécessaires à la formulation de mon avis, j'émets pour la présente enquête publique, un avis favorable. Cet avis sera néanmoins assorti du respect impératif des conditions, stipulations et réserves suivantes, sur les différents points ci-après : a - Concernant la suppression du square du Colonel Rémy : * La création d'un jardin public au coeur du quartier du Pavé Neuf * L'aménagement du parc et du lac des Mares Dimanches et au centre ville : · La création du mail piétonnier du Clos Saint-Vincent · La réalisation du Jardin des Artistes · L’aménagement de l'avenue A. Briand & de la rue P. Brossolette · L’aménagement du parc S. Allendé · La création d'un espace vert face à l'école J. Curie · L’aménagement du Square De Lattre de Tassigny · Le désenclavement du square M. Serelle. Particulièrement, les espaces aménagés formant mails rue du Dr. Vaquier et avenue A. Briand, seront réalisés tels que définis dans le principe sur la maquette couleur, dont photographies sont annexées au présent rapport, soit : · Voie latérale de circulation des véhicules · Ensemble de jardins centraux avec franchissements · Circulations latérales piétons Les représentations picturales qui m'ont été présentées, auront valeur de réalisation et devront être respecter dans leur principe. b - Concernant les espaces plantés dans la nouvelle zone UAa : - je ne puis que formuler le souhait, que ceux-ci puissent faire l'objet d'une concertation permettant des espaces regroupés formant îlot de verdure, avec éventualité de pouvoir permettre pour une partie, l'accès au public. c - Concernant la nouvelle zone UAa créée : - La hauteur à l'égoût ou acrotère, autorisée pas ce zonage est 14,OOm. Je considère que cette hauteur n'est pas compatible avec l'environnement, en se référant aux articles R.111.21 & R.111.14.2 du Code de l'Urbanisme et à mes constatations sur le site. Mon avis favorable concernant la zone UAa est donc assorti de la condition impérative suivante : - Au droit des voies ou équipements publiques bordant cette zone, les constructions R+4 ne pourront être réalisées que pour un linéaire de 50% des façades, avec une préférence pour des R+3 avec égout à la hauteur du linteau du 4è étage. - Concernant les autres 50% du linéaire des façades, celles-ci seront réalisées en R+3+comble, en harmonie avec les constructions existantes sur l'axe Mairie-Théâtre. Ces prescriptions devront faire l'objet d'un alinéa précis dans le POS. En foi de quoi, j'ai établi le présent rapport et formulé mon avis circonstancié, pour servir et valoir ce que de droit. Etabli le 17/11/03F.FOUCAUT Commissaire enquêteur Il s'en est suivi une modification du POS portant sur la zone UA pour avoir les mêmes hauteurs de construction qu'en zone UAa, à savoir 4 niveaux plus rez-de-chaussée constructibles (délibérations en conseil municipal des 30 juin 2005 et 2 mars 2006). Le centre-ville se transforme inexorablement .... Son caractère briard d'origine a t-il vraiment été préservé ? Lors de l'enquête publique portant sur le centre-ville en 2003, le commissaire-enquêteur avait formulé des réserves à prendre obligatoirement en compte. Celles-ci n'ont pas été formulées dans la délibération du conseil municipal du 12 février 2004. Nous vous laissons le soin, à la lecture des conclusions ci-dessous, de mesurer l'impact de ses réserves, certaines impératives, et de constater leur mise en application ...