Enquête concernant l’imperméabilisation de plus de 5 ha des quartiers des Bas-Heurts et de la Varenne à Noisy le Grand
courrier déposé le 19 avril 2007 à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire,
Nous sommes avons pris connaissance avec attention du dossier d’enquête publique.
Ce dossier appelle plusieurs observations de notre part :
1) N’est-il pas prématuré de déposer cette demande alors que l’utilité publique du projet n’est pas établie ?
Cela laisse de nouveau à penser comme c’était le cas dans d’autres enquêtes que l’on cherche à mettre les noiséens devant « le fait accompli » et qu’il n’y a pas d’autres solutions que celle proposée par le demandeur, en l’occurrence la Socaren en la personne de son PDG , Michel Pajon maire de Noisy-le-Grand.
2) Tout le dossier est proposé selon un plan bâti bien défini, plan qui justement était contesté par les opposants de ce projet.
Ceux-ci avaient fait des contre-propositions qui montraient que l’urbanisation du secteur et par conséquent le niveau ou les modalités de l’imperméabilisation seraient bien différents.
Dans ce cas, une nouvelle enquête s’avèrerait nécessaire.
Ici encore, nous ne pouvons que nous étonner de l’inconséquence de la Socaren et de son président « qui utilise les moyens publics sans discernement » alors que la demande de l’enquête pouvait se faire avec un projet établi dans un cadre défini par des décisions préfectorales concernant notamment les modifications du POS !
3) Le dossier de présentation s’appuie sur les préconisations communales en matière de débit écrêté restitué.
Il aurait, nous semble-t-il, été opportun dans ce dossier technique de joindre en annexe l’ensemble de la réglementation communale dans ce domaine: cela aurait apporté de la lisibilité et a sûrement autant d’importance que le catalogue des plantes épuratives…
4) Le dossier se limite à une étude en rapport avec le stockage induit par une pluie décennale.
Pour mémoire, le dossier présenté il y a quelques années (mi 2003 ?) dans le cadre de la ZAC du CUR situé juste en amont de celle dont il est question aujourd’hui, faisait référence à des besoins pour une pluie d’occurrence vingtenale.
Etant données les perspectives de modification du régime des pluies en lien avec le réchauffement planétaire, il nous parait nécessaire de déjà envisager les besoins en capacité de stockage de la zone pour une pluie maximale sur les 20 dernières années.
5) Nous avons pris note que le schéma directeur d’aménagement et gestion des eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) approuvé en 1996 était en révision et le nouveau document doit être validé pour 2008.
Le projet est déjà disponible en consultation et nous demandons qu’il soit vérifié que le dossier proposé ici soit d’ores et déjà conforme aux nouvelles préconisations même si la Loi ne l’exige pas encore ! C’est une affaire de bon sens !
6) Nous avons noté page 35 concernant l’aptitude du sol à l’infiltration que « le contexte impose une étude géotechnique complémentaire » !
Très bien mais encore faudrait-il la faire pour présenter le dossier complet !
Nous pensons qu’il n’y a aucune urgence qui puisse justifier que ce dossier ne soit pas travaillé jusqu’au bout !
7) page 30 : description de l’existant concernant les rejets eaux pluviales et usées : il n’y est pas mentionné que de nombreux endroits en contrebas de cette zone sont régulièrement inondés alors que cela a été dénoncé lors de l’enquête d’utilité publique et que les dossiers concernant l’imperméabilisation de la ZAC du CUR en faisait déjà état comme d’un problème à résoudre !
Un diagnostic a été annoncé en conseil municipal devant le mauvais état général des réseaux : s’il a été réalisé, pourquoi n’est-il pas disponible en annexe dans ce dossier au moins en ce qui concerne la partie ouest de la ville ? Il gagnerait ainsi en « transparence » !
8) page 22 : nous notons une petite phrase : « il pourrait être mis en œuvre des pré-bassins enterrés pour décanter les matières en suspension pour réduire les sollicitations des ouvrages à ciel ouvert ».
Nous demandons qu’il soit d’ores et déjà décidé que ces pré-bassins soient construits.
En effet, au vu de la pollution en métaux lourds envisagée, que les ouvrages à ciel ouvert seront accessibles aux jeux des enfants, et que le principe de ces pré-bassins de décantation pourront recueillir en un lieu fermé et nettoyable par des équipes formées cette pollution, nous ne pouvons tolérer l’économie d’un tel moyen de protection !
9) Nous arrivons page 49 à l’objet de cette enquête : « 7-4, incidence sur le réseau »
Après 49 pages de présentation, on nous dit : « la limitation du débit permet de limiter l’impact de ce nouveau rejet sur l’écoulement des eaux dans le réseau ».
Nous avons presque l’impression que l’on se moque de nous : 2 lignes d’une banalité affligeante qui doivent faire accepter un projet qui vient imperméabiliser 75% d’une surface qui actuellement se ompose d’allées et de jardins !
Nous n’avons même pas les caractéristiques du raccordement « à débit écrêté restitué » au réseau existant : quelle dimension de canalisation à envisager ? , le réseau en aval à cet endroit souvent inondé ?.....
Pour toutes ces observations, nous demandons que ce dossier soit étudié avec toute l’attention nécessaire par les services de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement basée à Rosny-sous-Bois, qui fait autorité en Seine st Denis et dont sauf erreur, nous n’avons pas vu dans le dossier qu’elle a été sollicitée dans l’étude.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire à propos d’autres enquêtes, toutes ces réflexions nous confirment que l’empressement, voire la fébrilité qui semble être la règle qui a prévalu dans ce projet comme dans d’autres n’a pas de nécessité.
Arrêtons de « mettre la charrue avant les bœufs » et prenons le temps d’une réflexion approfondie qui étudie les conséquences de ces décisions lourdes pour l’avenir.
Prenons le temps de mesurer l’impact de ces propositions par des études approfondies.
Cela devrait normalement éviter les erreurs commises dans le cadre de l’opération Ilot Mairie : après avoir demandé l’utilité publique d’exproprier des pavillons pour construire deux équipements publics (extension de mairie et « salle des fêtes ») au motif de la synergie de ces équipements, « on » constate que cela « nuirait à la qualité du site » et la Commune demande une nouvelle enquête !!!!
Pendant ce temps, les expropriations lourdes de conséquences pour des personnes très âgées ont eu lieu……
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien réserver à ce courrier, nous vous prions de croire à l’assurance de notre considération distinguée.
Régine et Richard CODRON
Copie de ce courrier adressé à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis
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