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Le gâchis du Parc de la mairie

Tue, 04 Mar 2008 21:30:00 +0100

Les expropriés du parc de la mairie ont gagné dans la juridiction civile en obtenant des indemnités de 1900 à 2600 €/m2 SDPHO au TGI de Bobigny, confirmées par la Cour d'Appel de Paris pour deux d'entre eux.

Ils viennent d'obtenir gain de cause dans la juridiction administrative en obtenant l'annulation de la DUP et l'arrêté de cessibilité par la Cour d'Appel Administrative de Versailles, après avoir été déboutés en première instance au TA de Cergy-Pontoise.

Mais quel gachis humain !

Nous vous invitons à lire l'article suivant ainsi que l'arrêté de la CAA de Versailles

Le gâchis du Parc de la Mairie

Souvenez-vous de l’expulsion des personnes âgées le 31 juillet 2005 !

Vous aviez été nombreux à vous mobiliser en juin 2005 pour dénoncer les méthodes inhumaines de la Commune qui les avait assignées en référé pour expulsion avec astreinte de 1000€ par jour de retard au motif de l’urgence de la démolition !

Après leurs départs, les maisons ont été murées en septembre avant d’être démolies début décembre 2005.

Ces maisons étaient en parfait état comme l’ont reconnu les services des Domaines dans leurs estimations, d’ailleurs reprises par le juge des expropriations du TGI de Bobigny puis confirmées par la Cour d’Appel de Paris.

Ne pouvait-on pas leur trouver meilleure destination que la décharge ?

Mieux encore !

Dans la semaine qui suivait les démolitions, le Maire proposait au conseil municipal de voter la demande au Préfet d’une nouvelle enquête publique avec de nouveaux projets pour l’îlot Mairie : la création d’un centre administratif en remplacement d’une extension de mairie et la suppression de la salle polyvalente d’animation culturelle qui avait motivé le soutien de certaines associations au projet initial dans le parc de la mairie !

Pas non plus de parking public comme le proposait le premier projet aux commerçants du Centre….

Bizarrement, les responsables du projet découvraient qu’il n’était pas judicieux d’installer les 2 équipements dans le parc car cela nuirait à la qualité du site…

Dossier mal préparé ? Problème de compétence ? Ou …projet volontairement exposé en 2 temps pour justifier des expropriations finalement non indispensables puisque tout pouvait se faire ailleurs comme l’avait démontré l’association de Défense en son temps???

Depuis, des parkings payants provisoires ont vu le jour sur deux terrains expropriés et les autres sont laissés à l’abandon.

La municipalité a finalement annoncé le nouveau projet de Centre Administratif à l’horizon 2010, élections oblige !

Pourquoi aussi loin alors que l’urgence avait été opposée par la Commune au tribunal pour expulser ces personnes âgées le plus vite possible ?

Est ce que ce n’était pas plutôt avec l’objectif de créer une situation irréversible de terrains nus pour finalement imposer « le projet » aux forceps ?

A moins que la Commune n’aie pas le budget pour financer son projet?

Doit-elle compter sur un financement privé avec un bail emphytéotique comme elle en a fait état lors de l’audience de référé pour expulsion en juin 2005 ?

Peut-être la Commune a-t-elle encore d’autres projets dans les cartons? A suivre….

Faisant fi de tous ces aléas politico-administratifs, les personnes âgées vivent tant bien que mal leur nouvelle vie en appartement en sachant qu’elles auraient pu rester plus longtemps dans leurs maisons.

C’est d’ailleurs ce qu’elles avaient demandé par l’intermédiaire du Médiateur de la République à la Commune « rester dans leur maison et attendre la construction de la résidence place du marché qui leur permettait de rester dans leur quartier » ! Refusé bien entendu !

Quelle dérision quand on voit les grues s’activer « à moins de 100 m » de leur ancienne maison pour livrer très prochainement les appartements, le parking et surtout le cinéma!

Mais l’histoire ne s’arrête pas là !

Dès le début des procédures d’expropriation, nous avons contesté la légalité des arrêtés pris par le préfet auprès du tribunal administratif avec des arguments « sur la forme et sur le fond ».

Mais la Commune, apparemment furieuse que des administrés lambda s’opposent à sa toute-puissance (pour mémoire, il suffit de se souvenir de l’abattage des arbres du Parc de la Mairie démarré le vendredi à 7H30 qui a suivi le dépôt de notre recours auprès du Tribunal Administratif le lundi sans aucune délibération municipale qui avait (à l’époque !) soulevé l’indignation des Verts}, n’a pas choisi la réflexion et a au contraire accéléré l’expropriation à un rythme plus que soutenu comme si elle avait voulu punir ces « malotrus » de tant d’insolence ! ou peut-être avec l’arrière-pensée de les décourager et d’impressionner d’autres noiséens au vu des projets d’anéantissement du quartier des « bas-heurts » sortis quelque temps après ?

Nous étions convaincus de la validité de nos arguments et avons tenus bon…

Résultat : les 3 arrêtés préfectoraux sur lesquels la Commune s’est appuyée pour sa procédure d’expropriation sont annulés !

Cet aboutissement était d’autant plus prévisible qu’un seul argument de forme a suffi.

La Cour d’Appel de Versailles a retenu que le code de l’expropriation n’avait pas été appliqué dans son article R.11-10 puisque l’avis du sous-préfet n’apparaît pas dans la transmission du dossier d’enquête publique par le commissaire-enquêteur Culdaut alors qu’il est requis dès lors que cette procédure a lieu dans un arrondissement autre que celui de la Préfecture.

Au vu de la pauvreté des arguments développés par la Commune, (après l’audience !) du type, en les résumant : « l’avis du sous-préfet n’est pas nécessaire puisque le préfet, supérieur hiérarchique a donné le sien….(tous les sous-préfets de France apprécieront !) ou depuis 200 ans que le droit de l’expropriation existe, on a jamais annulé de procédure pour ce motif…. », pourrait se poser la question « la Commune, connaissant la faiblesse de sa position administrative, a-t-elle pris les devants en démolissant les maisons et cherché ainsi à créer une situation de non-retour pour imposer au mépris du Droit sa façon de concevoir l’usage du bien des particuliers ? »… à suivre

Nous avons tous ressenti une réelle satisfaction de voir confirmer que ces arrêtés préfectoraux qui ont permis les expropriations menées tambour battant par la Commune de Noisy le grand devaient être annulés, mais que d’amertume devant cet immense gâchis !

Au vu des souffrances que l’expropriation a infligées en particulier aux personnes agées, (car la santé perdue ne se retrouve pas avec une indemnité d’éviction !) un sentiment de colère monte devant l’idée que tout cela aurait largement pu être évité. Colère aussi parce qu’il est inadmissible de faire preuve d’autant de mépris de la vie des administrés qui ont le malheur d’être sur le passage de ceux qui ont décidé d’être les meilleurs gestionnaires d’une ville et qui « savent ce qui est bon pour les Noiséens »….

Régine et Richard CODRON

L'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles annulant la DUP et l'arrêté de cessibilité dans le parc de la mairie

Tue, 04 Mar 2008 19:46:00 +0100

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES

N°06VE02009

M. et Mme Richard CODRON

Mme Vettraino Président

Mme Agier-Cabanes Rapporteur

M. Pellissier

Commissaire du gouvernement

Audience du 17 janvier 2008 Lecture du 5 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d'appel de Versailles
2ème Chambre

Code CNIJ : 34-02-01 Code Lebon : C+

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Richard CODRON, demeurant liter allée des belles vues à Noisy-le-Grand (93160), par Me Delagrange ; M. et Mme CODRON demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400054 et 0403880 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des parcelles nécessaires à l'extension de la mairie centrale et à la construction d'un équipement polyvalent, ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2004 modifiant celui du 13 octobre 2003 en ajoutant que la DUP emportait également mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du lotissement dit du « parc de la mairie » et, d'autre part, de la décision en date du ter avril 2004 par laquelle le préfet a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique ces parcelles ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Noisy-le-Grand à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, qu'il y a incompétence de l'auteur de l'acte ; que l'arrêté de délégation de signature n'était pas opposable à la date du 13 octobre 2003 ; que le dossier d'enquête est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comprend pas l'avis du sous-préfet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-10 du code de

l'expropriation ; que l'affichage est irrégulier ; que le montant des dépenses est sous-estimé dans le dossier ; que l'enquête s'est déroulée de manière irrégulière, dès lors qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact ; que la hauteur des immeubles a été occultée ; que le commissaire enquêteur a manqué d'impartialité ; que l'identité du « parc de la mairie » et son cahier des charges ne sont pas mentionnés dans le dossier ; qu'il y a eu modification de la dénomination des parcelles par arrêté modificatif du 27 janvier 2004 ; que la commune a entretenu l'ambiguïté sur la compatibilité de ce lotissement avec le plan local d'urbanisme (PLU) alors que la mise en compatibilité concerne l'ensemble du lotissement et non seulement les parcelles "concernées par la déclaration d^'utilité publique ; que le but est de densifier les parcelles incluses dans le lotissement ; que la commune disposait d^'autres parcelles permettant de réaliser ses projets sans avoir recours à l'expropriation, d'autant plus que le projet de réalisation d'une salle polyvalente a été abandonné ; que les conditions de réalisation auraient été équivalentes dans ce cas ; que l'expropriation était inutile dès lors que l'une des raisons du choix des parcelles à exproprier était la possibilité de réaliser l'équipement équivalent ; que la DUP est entachée de détournement de pouvoir, comme cela ressort de la DUP votée en décembre 2005, dès lors qu'il est proposé de réaliser un centre administratif et non une extension de l'hôtel de ville ; que les projets n'étaient qu'un leurre, les destinations du projet étant autres que celles exposées dans la DUP ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2006, présenté pour la commune de Noisy-le-Grand représentée par son maire en exercice, par Me Sagalovitsch ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme CODRON à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; que la délégation de signature était opposable à compter de sa publication le 2 octobre 2003 ; que les dispositions des articles R. 11-10 et R. 11-26 du code de l'expropriation n'ont pas été méconnues dès lors que l'avis du sous-préfet était facultatif ; que la publicité prescrite a été respectée ; que le moyen tiré de la sous-estimation des dépenses est dépourvu des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il n'y a pas eu de sous-estimation ; que la hauteur des immeubles n'a pas été occultée ; que l'impartialité du commissaire enquêteur est établie ; que le lotissement du « parc de la mairie » était mentionné dans le dossier ; qu'il n'est pas exact que la mise en conformité de l'opération avec le PLU entraînerait une densification du lotissement ; que s'agissant de la mise en conformité avec le PLU toutes les informations ont été données au public ; que les dispositions de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme étaient applicables ; que la modification du lotissement porte uniquement sur l'exclusion de l'« îlot mairie » de son périmètre celui-ci constituant le terrain d'assiette du projet ; que la circonstance qu'un nouveau cahier des charges du lotissement serait intervenu ultérieurement à sa création en 1926 est sans influence sur la légalité de la DUP ; qu'aucun autre terrain adapté à la réalisation du projet n'était disponible ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ;

Vu le mémoire en défense , enregistré le 2 mars 2007, présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; il conclut au rejet de la re^quête _

Il soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait; que la délégation était régulière et opposable ; que le retard dans la transmission du rapport est sans influence dès lors que le délai d'un mois n'est pas prescrit à peine de nullité ; que l'avis du sous-

préfet était facultatif ; que les formalités du publicité ont été respectées ; que l'estimation sommaire des dépenses est suffisante ; que l'étude d'impact n'est pas prévue par les textes dans ce cas ; que la modification d'une erreur matérielle est sans influence sur la légalité de la DUP ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que les dispositions de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme étaient applicables ; que la mise en conformité du PLU concernait seulement les parcelles à exproprier ; que, dès lors qu'il n'y avait pas d'autres terrains équivalents, il n'a pu y avoir d'atteinte excessive à la propriété privée ; que la circonstance qu'un nouveau projet d'utilité publique ait été prévu en 2005 est sans influence sur la légalité de la DUP litigieuse ;

Vu le mémoire enregistré le 9 janvier 2008, présenté pour M. et Mme CODRON par Me Delagrange ; M. et Mme CODRON concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller ;

les observations de Me Sagalovitsch pour la commune de Noisy-le-Grand ; et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ;

Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 18 janvier 2008 pour la commune de Noisy-le-Grand et de celle présentée le 30 janvier 2008 pour M. et Mme CODRON ;

Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 13 octobre 2003, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des parcelles de terrain cadastrées section AD n° 145, 16, 147, 152, 154, 155 et 157 sises 3, 5, 7 et 9 rue Léon Bernard et 2, 2bis et 6 rue Georges Laigneau, nécessaires à l'extension de la mairie centrale et à la construction d'un équipement polyvalent d'animation culturelle et de loisirs ; que cet arrêté a été complété par arrêté du 27 janvier 2004, également attaqué, qui précise que cette déclaration d'utilité publique emporte également mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,de la commune de Noisy-le-Grand et du lotissement dit du «parc de la mairie » ; que, par décision en date du 1 er avril 2004, également attaquée, le préfet de la Seine Saint Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand les parcelles nécessaires à la réalisation de ces projets ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu^'aux termes de l^'article R. 11-10 du code de l^'expropriation : « Le commissaire-enquêteur (...) examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. Le commissaire enquêteur...rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à

067E02009

l'opération. Le commissaire-enquêteur transmet le dossier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis. Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article R. 11-4 » ; que les termes mêmes de ces dispositions prescrivent, sans qu'il soit utile de demander sur ce point l'avis du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis qu'il joint au dossier qu'il transmet au préfet ; qu'il est constant que l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique litigieuse n'avait pas été ouverte en préfecture ; qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de l'enquête transmis par le sous-préfet du Raincy au préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas accompagné de l'avis du sous-préfet prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des parcelles nécessaires à l'extension de la mairie centrale et à la construction d'une équipement polyvalent doit être regardé comme entaché d'une irrégularité substantielle et encourt, de ce fait, l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 24 janvier 2004 complétant celui du 13 octobre 2003 et relatif à la mise en compatibilité du PLU et du lotissement dit du « parc de la mairie », ainsi que la décision en date du 1 er avril 2004 par laquelle le préfet a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme CODRON sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M et Mme CODRON, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la commune de Noisy-le-Grand la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Noisy-le-Grand à verser àm et Mme CODRON une somme de 1500 euros au titre des dispositions de rarticle L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 : Le jugement du Tribunal de Cergy-Pontoise
en date du 29 juin 2006 est annulé.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date des
13 octobre 2003, 24 janvier 2004 et 1er avril 2004 sont annulés.

Article 3 : L'Etat et la commune de Noisy-le-Grand verseront solidairement à
M et Mme CODRON une somme de 1 500 euros
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Richard CODRON, au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et à la commune de Noisy-le-Grand.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2008, où siégeaient :

Mme VETTRAINO, président ;

Mme SIGNERIN-ICRE, président assesseur ;
Mme AGIER-CABANES, premier conseiller ;

Lu en audience publique, le 5 février 2008.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme Le greffier,

La DUP et l'arrêté de cessibilité du parc de la mairie sont annulés

Thu, 07 Feb 2008 13:27:00 +0100

La Cour d'Appel Administrative de Versailles vient de donner raison, en date du 5 février 2008, aux expropriés du parc de la mairie en annulant le jugement de juin 2005 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

De ce fait les deux arrêtés préféctoraux d'utilité publique d'octobre 2003 et janvier 2004 et l'arrêté préfectoral de cessibilité d'avril 2004 sont annulés.

Nous vous en reparlerons plus longuement quand nous aurons l'intégralité du jugement de la Cour d'Appel.

A bientôt

Richard et Régine Codron

L'avis des expropriés du parc de la mairie sur l'enquête publique ...

Sat, 26 May 2007 09:33:00 +0200

Noisy le Grand, le 25 mai 2007

À l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur,

(Enquête concernant les projets du parc de la mairie)

Monsieur,

Nous sommes totalement défavorables au projet d’extension de la mairie tel qu’il est présenté aujourd’hui pour les raisons suivantes :

Ø la procédure de l’arrêté préfectoral 07-0842 du 16 mars 2007 n’a pas été respectée dans son article 5 concernant l’affichage sur le lieu de l’opération projetée. En effet, contrairement à ce que le Préfet demande dans l’exécution de l’arrêté, l’enquête publique n’a pas été annoncée dans les 8 jours avant le début de l’enquête et encore maintenant durant l’enquête, sur le lieu et dans les environs de l’opération.

Comme nous l’avons constaté sur place, le certificat d’affichage présent dans le dossier d’enquête publique atteste d’un affichage à la porte de la mairie et sur les panneaux administratifs de la ville tel qu’il est précisé dans le premier alinéa de l’article mais ne fait nullement état des précisions du deuxième alinéa ! Or, la porte de la mairie dont il s’agit est située au niveau de l’accès en sous-sol… et ne pourra en aucun cas être considérée comme répondant aux critères de ce deuxième alinéa !

De fait, les nombreux noiséens qui passent quotidiennement dans le centre-ville ou qui se garent sur les parkings provisoires situés à l’emplacement du projet de la modification de DUP, n’ont pas pu être alertés par cette voie d’affichage dans le parc.

L’anomalie est d’autant plus forte que les enquêtes qui ont mobilisé récemment les noiséens avaient fait l’objet de cet affichage sur les lieux des projets !

Nous avons adressé un courrier au Préfet pour l’alerter de ce vice de forme.

Ø cette enquête publique n’a pas fait l’objet de concertation

sans concertation puisque qu’aucune réunion publique ne s’est déroulée depuis celles de 2001. Or, celle-ci avait été qualifiée « de pure forme….. » par le commissaire Cabritta en 2002 (voir pièce jointe n°1) et avait été dénoncée par de nombreux noiséens au cours des 2 enquêtes successives qui ont déjà eu lieu pour le même Ilot Mairie. Certains s’étonnaient même déjà que, après un avis défavorable, aucune nouvelle réunion de présentation n’ait été organisée ensuite, ce qui aurait pu convaincre de la bonne volonté municipale !

Mais, ce qui surprend le plus aujourd’hui, c’est que le chapitre « concertation » du dossier actuel (page 9, voir les 3 dernières lignes) fait totalement l’impasse sur les modalités de cette concertation ! En effet, comment expliquer que des réunions de 2000-2001 (donc d’il y a plus de 5 ans !), déjà contestées en 2002 et 2003, puissent justifier une concertation obligatoire, imposée par la loi SRU, pour une nouvelle enquête « modificative » mais qui change l’objet des projets avec une suppression d’importance : l’équipement polyvalent d’animation culturelle et sportive ? Il aurait fallu a minima une nouvelle réunion publique de présentation aux noiséens qui auraient ainsi pu prendre connaissance du projet actuel et éventuellement alors le commenter et donner un avis éclairé.

Sans concertation de façon certaine puisque la Commune admet aujourd’hui une erreur de jugement (impossibilité de réunir les 2 équipements sur cet îlot) qui avait fait l’objet déjà de nombreuses remarques dès les premières réunions ! Comment aurait-elle pu réellement informer et « concerter » à cette époque de quelque chose qu’elle refusait ALORS !!!! Il devient donc évident que ces réunions ne peuvent plus justifier de l’obligation de concertation pour l’enquête actuelle.

Nous en concluons que la concertation n’a pas eu lieu

Ø Une enquête dans une grande discrétion qui contraste avec les précédentes !

Cette enquête ne se déroule pas dans les meilleures conditions de période et d’information puisqu’elle s’est ouverte en pleine campagne présidentielle et législative, dans une période de plusieurs ponts, et à la suite d’autres enquêtes publiques quand les panneaux d’affichage étaient saturés !

Par ailleurs, alors que les autres enquêtes récentes ont toutes fait l’objet d’un article
dans le numéro du journal municipal « Noisy-Magazine » du mois qui les précédait, aucune allusion dans notre cas !

De même, elle n’était pas annoncée en « une » du site Internet de la ville mais il fallait faire plusieurs manipulations pour y arriver…

Enfin, alors que le conseil municipal qui a précédé avait à l’ordre du jour : « autorisation à donner au Maire pour signer la demande de permis de construire du nouveau Centre Administratif », l’arrêté de désignation du commissaire enquêteur étant connu depuis un moment et l’organisation mise en place, ni le Maire, ni l’adjoint en charge de l’urbanisme n’ont saisi l’occasion d’informer l’assemblée et donc le public de l’imminence du démarrage de cette enquête!

Faudrait-il croire que la Commune a souhaité mener cette enquête vitale pour le centre-ville dans la plus grande discrétion possible ?

Ø Des arbres à replanter après l’abattage …

Une quarantaine d'arbres du parc ont été abattus en février 2004, sans délibération du Conseil Municipal à notre connaissance, dans la semaine qui a suivi le dépôt du recours administratif par les 6 expropriés du parc en janvier 2004 suite à la DUP d'octobre 2003 !

En guise de réponse apportée par le maire à une question posée lors d'un conseil municipal, "ces arbres menaçaient la sécurité des automobilistes se garant sur le parking" !

La commune propriétaire du parc classé en zone UA dans le cadre du POS, toujours en vigueur à ce jour (le PLU n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté), devait respecter l'obligation de planter 2 arbres pour un abattu !

Non seulement la commune n'a pas respecté à ce jour cette mesure de protection des espaces verts mais en plus elle en fait fi dans son dossier d'enquête publique !!!!!

En effet, dans ce deuxième dossier, aucune disposition quant à l'obligation de replanter n'est mentionnée puisque bien sur il n'y a plus d'arbres ! Voir page 19 du rapport

INCROYABLE ! Alors que dans le premier dossier de 2003, un inventaire des plantations "sujets intéressants" était mentionné (frênes, séquoias, cèdres, ifs) !

Et il faudrait croire en une grande qualité de projet quand on propose des plantations qui n’ont rien à voir avec ce qui a été détruit …

S’il est impossible de respecter l’obligation de planter 2 arbres de haute tige pour 1 abattu, il convient que ce parc puisse retrouver au minimum son nombre initial d’arbres.

Ø Le choix du site d’implantation et les terrains disponibles

Nous découvrons dans ce dossier page 16 pour la première fois que « de nombreux autres sites ont été attentivement étudiés ». Ils ont été écartés mais les raisons des rejets ne sont pas explicitées ici et ont encore moins été présentées aux noiséens ni dans un dossier du conseil municipal, ni dans le dossier de la déclaration initiale d’utilité publique ni bien sur dans une réunion publique de concertation puisqu’il n’y en a pas eue! En réalité, les terrains mentionnés ont été proposés dans les requêtes déposées auprès du TA de Cergy-Pontoise. Elles ont fait l’objet de commentaires de la Ville dans leur mémoire en réponse (sans d’ailleurs apporter la démonstration qu’ils ne pouvaient accueillir le projet de Centre administratif) mais à notre connaissance n’ont jamais fait l’objet d’une information publique et nous découvrons aujourd’hui dans ce dossier que cela devient un argument pour dire « que nous avons vraiment fait le maximum pour chercher des solutions … »
Nous en revenons bizarrement aux observations du 1^er commissaire Cabritta sur « les autres solutions à rechercher » voir ci-dessous.

Ø Le changement de projet annoncé après la démolition des pavillons …

Une première enquête publique relative à la modification du plan d'occupation des sols portant sur l'aménagement de l'îlot mairie avait donné un avis défavorable du commissaire enquêteur en avril 2002.

Monsieur le maire et son équipe n'ont pas donné suite à cette enquête mais ont choisi d’ignorer cet avis et ont préparé une nouvelle enquête !

Dans la deuxième enquête publique de juin 2004, le choix du parc de la mairie était justifié par la synergie des deux projets : l'extension de la mairie rue George Laigneau et la salle polyvalente d'animation culturelle et sportive de 1800 places rue Léon Bernard.

Aujourd'hui, dans cette troisième enquête, l'équipe municipale soutient que la synergie des deux projets n'est pas faisable et même préjudiciable à la qualité du site! Ce qui avait d’ailleurs été largement dénoncé par de nombreux noiséens.

La salle polyvalente ne doit plus être dans le parc; elle sera éventuellement réalisée derrière la piscine du centre-ville, mais après la reconstruction de cette dernière (cf. Conseil Municipal du 15/12/05) !

De ce fait, il ne reste que l'extension de la mairie qui va se réaliser dans les deux rues et se transforme en Centre Administratif !

Par ce tour de passe-passe, l'équipe municipale impose le parc de la mairie comme lieu du futur Centre Administratif, alors que d'autres emplacements communaux que de nombreuses associations et de nombreux noiséens avaient proposés, étaient disponibles sans faire appel à l'expropriation de personnes âgées.

Avec de surcroît une surface utile du nouveau projet, passant de 5500 m2 à 8700 m2 parce que ici encore, les estimations n’avaient pas anticipé les besoins galopants des centres administratifs municipaux!

Que d’approximations qui ont coûté particulièrement cher en terme de santé et de dépendance aux personnes âgées qui ont été expulsées par voie de référé pour faire table rase des constructions existantes et maintenant dire que la Ville maîtrise l’emprise foncière de la totalité du site ! (page 33) Et de ce coût humain on ne pourra jamais être exonéré par un chèque…

Ø Enfin, on a établi un postulat que les services administratifs devaient être rassemblés mais à l’heure de l’informatique et des politiques de mixité des quartiers, sur quelle étude s’est-on appuyé pour le justifier : celles de 2001 qui ont montré leurs limites ? Le dossier ne fait pas état d’autres réflexions mais il est encore temps de les mener avant d’engager la ville et ses habitants dans un projet très onéreux dont il n’apparaît pas que le coût de fonctionnement ait été pris en compte.

Ø Pour finir, quid du personnel qui s’installera dans ces locaux ? a-t-il été consulté sur leurs futures conditions de travail ?

Par la présente, nous vous communiquons 3 éléments importants à nos yeux pour une meilleure compréhension du dossier, et qui ne vous ont pas été adressés :

· conclusions de la première enquête 2002

· dossier de la deuxième enquête 2003

· conclusions de la deuxième enquête 2003

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien réserver à ce courrier, nous vous prions de croire à l’assurance de notre considération distinguée.

Régine et Richard CODRON

Copie de ce courrier adressé à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis

Ce qui est choquant dans les projets du parc de la mairie !

Fri, 18 May 2007 21:46:00 +0200

Nous avons souhaité vous informer de deux faits qui nous ont profondément choqués concernant les projets dans le parc de la mairie, plutôt que d'énoncer une litanie de vices de forme et de fond que nous réservons pour notre recours administratif à la Cour d'Appel de Versailles.

* un comportement inadmissible vis à vis des arbres du parc de la mairie

Pour mieux saisir l'ampleur du désastre, nous vous présentons une vue aérienne de l'ilot mairie (avant la destruction des pavillons et la construction du parking fin 2005) et ses nombreux arbres.

Une quarantaine d'arbres du parc ont été abattus en février 2004!!!!!!

Ces arbres ont été abattus sans délibération du Conseil Municipal à notre connaissance, dans la semaine qui a suivi le dépôt du recours administratif par les 6 expropriés du parc en janvier 2004 suite à la DUP d'octobre 2003 !
En guise de réponse apportée par le maire à une question posée lors d'un conseil municipal, "ces arbres menaçaient la sécurité des automobilistes se garant sur le parking" !!!!!

La commune propriétaire du parc classé en zone UA dans le cadre du POS, toujours en vigueur à ce jour (le PLU n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté), devait respecter l'obligation de planter 2 arbres pour un abattu !

Non seulement la commune n'a pas respecté à ce jour cette mesure de protection des espaces verts mais en plus elle en fait fi dans son dossier d'enquête publique !!!!!

En effet, dans ce deuxième dossier encore accessible au public, aucune disposition quant à l'obligation de replanter n'est mentionnée puisque bien sur dans l'état des lieux il n'y a plus d'arbres !

INCROYABLE ! Alors que dans le premier dossier de 2003, un inventaire des plantations "sujets intéressants" était mentionné (frênes, séquoias, cèdres, ifs) !

Qu'en est-il de la protection des espaces verts tant vantée par ailleurs dans le discours ....

* la synergie des deux projets

Nous en venons à ce qui pourrait bien s'appeler de la manipulation...

Une première enquête publique relative à la modification du plan d'occupation des sols portant sur l'aménagement de l'ilot mairie avait donné un avis défavorable du commissaire-enquêteur en avril 2002.

Monsieur le maire et son équipe n'ont pas donné suite à cette enquête !

Aujourd'hui, dans cette enquête modificative (la troisième), l'équipe municipale soutient que la synergie des deux projets n'est pas faisable et même préjudiciable à la qualité du site!

La salle polyvalente ne doit plus être dans le parc; elle sera éventuellement réalisée derrrière la piscine du centre-ville, mais après la reconstruction de cette dernière (cf. Conseil Municipal du 15/12/05) !

De ce fait, il ne reste que l'extension de la mairie qui va se réaliser dans les deux rues et se transforme en Centre Administratif !

Avec une surface utile du nouveau projet, passant de 5500 m2 à 8700 m2 !!!!

dossier DUP 2003 dossier DUP 2005

Il est encore temps de vous manifester par écrit ou auprès du commissaire-enquêteur (voir article du 5 mai pour les modalités pratiques).

La nouvelle enquête publique pour l'ilôt de la mairie

Sat, 05 May 2007 17:17:00 +0200

L'enquête publique portant sur l'extension de la mairie centrale des deux côtés du parc (rue George Laigneau et rue Léon Bernard) est ouverte jusqu'au 25 mai 2007 à la Direction de l'Urbanisme.

Ce nouveau projet d'une surface utile de 8700 m2, plus 3300 m2 de stationnement et 5500 m2 de square-parvis, apporte des évolutions sensibles par rapport au projet initial (enquête publique en juin 2003) qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'utilité publique en octobre 2003 (et une DUP complémentaire en janvier 2004).

Vous pouvez déjà exprimer votre avis sur le registre mis à votre disposition à la Direction de l'Urbanisme et rencontrer le commissaire-enquêteur les 16 et 25 mai.

Nous vous communiquerons dans les prochains jours les évolutions apportées par l'équipe municipale dans ce nouveau projet, à l'aide du dossier d'enquête que nous attendons de recevoir suite à notre demande du 12 avril à monsieur le maire et du paiement de la somme requise dans sa réponse du 20 avril...

Nouvelle enquête publique pour le parc de la mairie

Thu, 19 Apr 2007 16:38:00 +0200

Cette enquête publique s’inscrit dans le cadre de la déclaration d’utilité publique modificative relative aux travaux de réalisation d’une extension de la Mairie centrale.

Le dossier et les registres d’enquête sont consultables à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement au 3 avenue Emile Cossonneau à Noisy-le-Grand, aux jours et heures d’ouverture suivants :

* les mardi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h à 18 h ;

* le mercredi et le samedi de 9 h à 12h.

Le Commissaire Enquêteur Monsieur Georges LUTZ recevra le public à cette même adresse

* le jeudi 26 avril 2007 de 14 h à 17 h,

* le samedi 5 mai 2007 de 9 h à 12 h,

* le mercredi 16 mai 2007 de 9 h à 12 h,

* le vendredi 25 mai 2007 de 14 h à 17 h.

Vous pouvez adresser vos observations à Monsieur le Commissaire Enquêteur -
Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique modificative relative
aux travaux de réalisation d’une extension de la Mairie centrale -
HOTEL DE VILLE, B.P 49, 93161 NOISY-LE -GRAND.

Nous vous tiendrons au courant de la suite ....

Construction du Centre Administratif dans le parc : soudain URGENCE !

Sat, 31 Mar 2007 09:12:00 +0200

Le Conseil municipal du 29 mars 2007 a voté la délibération pour l'attribution du marché de maitrise d'oeuvre pour la construction de l'extension de l'Hôtel de Ville à la société Chaix et Morel et Associés à la suite d'un deuxième concours de 4 bureaux d'architectes en 2006 (un premier concours en 2004 n'a pas abouti compte-tenu d'une probable action en justice de certain(s) candidat(s) qui n'a malheureusement pas été rendue publique !).

Un document tel que le dossier préalable à une nouvelle enquête publique présenté au Conseil municipal de décembre 2005, parle plutôt de Centre Administratif !
Au vu de la surface utile du projet, 6500 m2 en 2003, 8700 m2 en 2005 et maintenant 9580 m2, comparée à la surface de 600 m2 de l'Hôtel de Ville, nous avons du mal à considérer ce projet comme une extension de l'existant !

Ce qui nous rend dubitatif, c'est la position de la municipalité affirmant que la juxtaposition des deux équipements "l'extension de la mairie" et "la salle polyvalente d'animation sportive et culturelle" dans le parc de la mairie est impossible depuis 2005 sur le plan technique et le plan environnemental, alors que le projet initial de 2003 (lors de l'enquête publique) démontrait le contraire selon des études municipales !
En quoi l'environnement du parc de la mairie a-t-il changé en l'espace de 2 ans, entre 2003 et 2005 ?

Regardons maintenant l'aspect financier du projet !
Le montant prévisionnel des travaux semble être de 33,5 Meuros pour une rémunération de la maitrise d'oeuvre estimée à 3,9 Meuros, avec une mission de base, des missions complémentaires et des missions conditionnelles.

Alors qu'il est annoncé une nouvelle enquête publique en mai 2007 avec un commissaire-enquêteur qui donnera un avis et un Préfet devant prendre position pour un arrêté, la municipalité engage les finances de la commune dans la signature prochaine d'un contrat ! N'est-ce pas prématuré ?
Et puis, n'y a t-il pas toujours un recours administratif contre l'arrêté d'utilité publique 2003 d'un exproprié qui doit être jugé en appel dans les prochaines mois ?

Par rapport aux missions de l'architecte, les missions complémentaires doivent identifier les coûts d'entretien et de maintenance du nouveau Centre.
Cela ne signifie t-il pas que la Ville envisage de financer les travaux par des fonds privés, ceux du constructeur au travers d'un bail emphytéotique qui entraînerait la Ville à supporter les charges d'entretien et de maintenance pendant des décennies ?

Par ailleurs, les missions conditionnelles de l'architecte pour un montant supérieur à 1 Meuros (40% de la mission de base !), doivent lui permettre d'établir des plans d'exécution en cours de chantier.

Etrange au regard de la loi MOP (loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée) !
En effet, ces plans relèvent de la responsabilité de l'architecte et sont réalisés par celui-ci avant le début des travaux. Il peut arriver que ces plans soient réalisés par l'entreprise de travaux, mais en aucun cas par l'architecte en cours de chantier ! Vraiment étrange !

La situation juridique actuelle

Sat, 31 Mar 2007 09:11:00 +0200

Nous avons déposé trois recours juridiques

en juridiction administrative au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
* contre la Déclaration d'Utilité Publique (DUP),
* contre l'arrêté de cessibilité des parcelles

en juridiction civile au Tribunal de Grande Instance de Bobigny
* contre les indemnités proposées par la Commune

Juridiction administrative

Nous avons refusé les expropriations que nous avons jugées abusives. C'est pourquoi nous avons déposé en janvier 2004 un recours au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise :

* contre l'arrêté préfectoral d'Utilité Publique des deux projets communaux dans le parc de la mairie (après l'enquête publique de juin 2003)
* contre l'arrêté préfectoral de cessibilité des 6 parcelles.

Les échanges par écrit sous forme de mémoires (9) ont duré plus de deux ans (janvier 2004 à février 2006) entre :

· d'un côté la Préfecture (le signataire des arrêtés de mise à l'enquête, de déclaration d'utilité publique "DUP" et de cessibilité) et la Commune (l'expropriant)

· et de l'autre les 6 expropriés .

L'instruction étant clôturée le 28/02/06, les expropriés ont déposé un dernier mémoire complémentaire la veille de la clôture, ce que n'a pas fait la partie adverse.

Nous avons été déboutés en première instance en juin 2006, avec une argumentation du commissaire du gouvernement et un jugement du tribunal qui nous ont nullement convaincus. Aussi, nous avons fait appel de ce jugement à la Cour Administrative d'Appel de Versailles.

Juridiction civile

Nous avons refusé les deux propositions financières de la Commune (en janvier et mai 2004) ainsi que les deux propositions de relogement en location de la Commune.

De ce fait, la Commune ayant saisi la première le juge d'expropriation après notification de l'ordonnance d'expropriation en avril 2004, nous avons pris les services d'un avocat pour nous défendre au Tribunal de Grande Instance de Bobigny .

Après la visite des maisons des expropriés par le commissaire du gouvernement représentant l'Etat et le juge d'expropriation, le Tribunal a rendu le 16 février 2005 un jugement en 1ère instance sur le montant des indemnités à verser par la Commune, sur la base des mémoires publiés par les 3 parties.

Le juge a donné raison aux 6 expropriés en s'appuyant sur les propositions d'indemnisation du commissaire du gouvernement représentant l'Etat, en fixant des montants d'indemnités majorant de 70 à 80% les deuxièmes offres de la municipalité. (voir article sur les indemnités).

La Commune expropriante ayant fait appel en février 2005 de 2 jugements, ceux de Mr/Mme Brugère et de Mr/Mme Codron, la Cour d'Appel de Paris a confirmé le 14 septembre 2006 le montant des indemnités fixées en première instance. De ce fait, la Commune est déboutée de son appel.

La Commune n'a signifié que 3 mois plus tard (le 6 décembre) le jugement rendu le 14 septembre par la Cour d'Appel de Paris , avec à compter de cette date le délai de 2 mois pour un pourvoi en Cassation (qui n'a pas eu lieu) !!!!

La Commune vient de donner à la fin janvier 2007 les instructions à la Caisse des Dépots et Consignations pour verser les indemnités aux deux expropriés assignés en appel.

Le départ des personnes âgées de leurs maisons

Sat, 31 Mar 2007 09:10:00 +0200

Nous avons sollicité en décembre 2004 Madame la Secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Carole Vautrin, avec le concours de Madame la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp et le Médiateur de la République en avril 2005 par l'intermédiaire du député Olivier Dosne.

Le Médiateur, qui avait accepté dans un premier temps de traiter notre dossier, s'est retiré après que le maire a rejeté toutes ses propositions de compromis.

Nous avons demandé début 2005 à l'expropriant de permettre aux personnes âgées (+85 ans pour certaines) qui le voulaient, de rester dans leurs maisons, tant qu'elles ne pourraient pas se reloger dans les nouvelles résidences prévues dans l'îlot Marché du centre-ville (à moins de 100 m de leur domicile actuel, comme Monsieur le Maire l'avait annoncé dans le Parisien du 17/09/2003).

Avec le vote du Conseil Municipal du 31 mars 2005 de démolir les 6 maisons du parc de la mairie (+ le laboratoire) et avec la lettre du maire de la Commune adressée à chacun d'entre nous stipulant un délai de 30 jours pour quitter les lieux, le désarroi a été immense pour les personnes âgées car, outre la certitude de devoir partir vite, elles étaient incapables de se reloger en 30 jours !!! Aucune banque ne prête à des personnes de 85 ans.

Elles ont dû signer rapidement des promesses d'achat d'appartement avec une date d'emménagement au plus tôt courant juillet.

Mais cette situation a irrité la commune qui a malgré tout assigné en référé tous les expropriés pour une expulsion immédiate avec une astreinte de 1000 euros par jour pour les plus âgés et de 300 euros pour les plus jeunes !!!!!

Devant cet effroyable traitement de nos ainés, l'association de Défense des habitants des Richardets de Françoise Thuin et celle des Bas-Heurts d'Alain Cassé se sont mobilisés pour nous aider à manifester le dimanche 18 juin dans le centre-ville. Plus de 400 noiséens se sont déplaces pour exprimer leur soutien à nos ainés expropriés.

Finalement, madame la juge du référé a permis aux expropriés

d'attendre le 31 juillet 2005 pour quitter leurs maisons.