courrier déposé dans le registre le 12 février 2007

à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur

Enquête concernant le PLU de Noisy le Grand

Monsieur,

Nous sommes totalement défavorables au projet de PLU tel qu’il est présenté aujourd’hui pour des raisons d’ordre global mais aussi sur certains points particuliers que nous allons lister.
Tout d’abord, nous voulons dénoncer une « soi-disant concertation » qui n’a été qu’un grand oral de présentation du cabinet en charge du projet ! Aucune place pour les propositions ! Les questions ne servaient qu’à une explication  de texte complémentaire pour nous convaincre que ce projet était le meilleur … quant à celles plus insistantes ou embarrassantes, la réponse fusait : « vous verrez cela avec le plan de zonage. Quand > Lors de l’enquête publique ! » CQFD….
Sur un plan général, les motifs qui justifient la politique de densification des villes proches de Paris sont connus. Cela ne doit pas être considéré comme une règle qui s’impose dans n’importe quelle condition !
En effet, cette densification impose à la ville des contraintes dont les conséquences très fortes n’ont été ni évaluées, ni prises en compte avec suffisamment de rigueur dans ce document.

> Cohérence de l’ensemble de la Ville

Noisy le grand présente la caractéristique d’appartenir au secteur I de la ville nouvelle de Marne la Vallée. Depuis longtemps, elle souhaite sortir de cette emprise et cela vient d’ailleurs d’être réaffirmé. Le document du PLU doit être l’occasion d’anticiper cette sortie et de définir des projets d’aménagements revus en fonction d’un bilan que la Commune annonce comme négatif.
Cette prise en compte n’apparaît pas dans le document pour tout ce qui est du secteur des Arcades, mais la Commune a su le faire en incluant la ZAC dite de l’hôpital qui est classée en UBa ! Pourquoi dénoncer la gestion des terrains par Epamarne et reprendre les mêmes éléments sans évaluation de la pertinence d’un aménagement décidé dans les années 1970, au siècle dernier !!!

> Les espaces verts

Sous prétexte que la ville bénéficie de la présence sur son territoire du Bois st Martin d’une part et des bords de Marne d’autre part, il n’y a pas de volonté suffisamment marquée dans cette densification d’obliger le maintien d’un « quota » d’espace consacré aux arbres et aux jardins.
En effet, cette densification tous azimuts va inéluctablement aboutir à la diminution des espaces plantés que ce soit en zone pavillonnaire ou plus urbaine : cela n’est pas évalué, cela n’est pas compensé ! On n’en parle même pas !!!!

> La circulation et les transports

Le dossier admet de gros points noirs en ce qui concerne la circulation mais quid des solutions > Certes elles ne relèvent pas seulement d’une volonté municipale mais densifier avant d’avoir la certitude d’une solution est totalement irresponsable quand on sait que les différents axes et les transports en commun sont déjà à la limite de l’asphyxie.
Ce PLU avec ces zonages plus qu’attractifs pour les promoteurs va rapidement aggraver les problèmes et générer des difficultés supplémentaires !
Ce point a d’ailleurs été un des motifs de l’avis défavorable de la commune voisine de Neuilly sur Marne semble-t-il en ce qui concerne la Route de Neuilly.

> Qualité environnementale

Les sources de pollution de l’air vont s’accroître pour les mêmes raisons: voir ci-dessus.

> Assainissement

Le plan du réseau d’assainissement actuel est dans le dossier. Mais où est l’évaluation de ce réseau dont on entend très régulièrement dire qu’il est à revoir dans la plupart des quartiers !
Permettre de densifier sans avoir acté d’un plan de mise à niveau des réseaux ni de préciser les moyens de traiter  les effluents avec leur capacité n’est pas acceptable !

> Les eaux pluviales

Même difficulté : a-t-on évalué les conséquences d’une densification avec davantage de constructions et donc de voies d’accès « en dur » sur l’écoulement des eaux pluviales ?
La ressource d’absorption naturelle par les espaces non construits se réduira considérablement. Est-ce que cela a été estimé ?
Quid du plan de prévention des risques d’inondation ? Il ne suffit pas de le mentionner dans le dossier pour être exonéré de l’analyse des conséquences des propositions faites dans ce projet de PLU.

> PPR Argile

Le plan de prévention des risques liés aux mouvements de terrain est annexé sous la forme d’un plan difficilement lisible. Pour mieux comprendre, nous sommes allés nous documenter sur le site de la préfecture et joignons un document plus lisible. Il apparaît nettement que l’essentiel du coteau de Marne est soumis à un risque fort ainsi qu’une zone du quartier des Richardets.
Cela n’avait pas échappé à Epamarne qui a en son temps choisi de construire l’essentiel de la Ville Nouvelle de Noisy sur une zone beaucoup moins concernée par cet aléa.
La règle de ne pas construire de sous-sol a cependant prévalu pour beaucoup de bâtiments.
Dans l’ancien POS qui doit être remplacé par le PLU, les règles de construction étaient nous semble-t-il beaucoup plus restrictives concernant les sous-sols même s’il existait des dérogations.
Nous voulons attirer l’attention sur ce point particulier de risque fort qui impose des règles de construction particulières (peut-être même en terme de responsabilité lorsque le risque est connu et non corrigé ?) qui ne sont pas du tout évoquées dans le règlement soumis à l’enquête.
On décrit par le menu des règles de stationnement, de limites…etc. mais rien sur les exigences liées au PPR Argile !
Et pourtant, les modifications en terme de réseau des eaux souterraines seront très importantes si les constructions  élevées se concentrent de part et d’autre du Boulevard Pambrun par exemple.
Sans être spécialiste et loin de là, le bon sens impose la réflexion et au minimum une étude d’impact très sérieuse avant d’engager la ville dans ce processus de constructions !

Voyons maintenant les points particuliers qui motivent notre avis défavorable.

> Le parc de Villeflix

Nous demandons comme cela doit être le cas dans un document de PLU que le périmètre du Parc de Villeflix défini par arrêté préfectoral soit précisé au titre « des lotissements inscrits » et que les règles de construction qui sont référencées dans l’acte notarié d’achat dans ce secteur y figurent dans leur intégralité d’autant qu’elles sont plus restrictives que le document proposé.
De la même façon, nous demandons que le zonage NL disparaisse du périmètre du parc puisqu’il autorise des activités exclues de ce règlement.
A ce propos, le règlement du zonage NL, inclus dans la rubrique N est beaucoup trop ambigu et doit de toute façon être individualisé car les confusions sont très fortes (ou souhaitées ?).
La zone N de ce secteur mérite à notre avis les mêmes égards de la préfecture que la zone attenant à l’usine des eaux car elle constitue encore bien davantage une « zone de prairies naturelles servant de bassin spontané d’absorption des eaux en cas de crue » ce que le PPRI non entériné dans le 93 risque d’imposer.
Pourquoi prévoir une zone NL dont le règlement ne parle que de règles de constructibilités ?
Enfin, il n’est pas fait mention de la proximité de la HAUTE-ILE, espace classé. La volonté de réduire la taille des parcelles à 1500 mètres qui séduit les appétits de promotion immobilière de certains dans un premier temps, risque à terme de déstabiliser le secteur en supprimant les grands arbres restants sur les zones non construites.

> le secteur Gournay-Cossonneau

Nous venons d’apprendre que cette zone voit son périmètre d’études  agrandi et l’objectif de construire des logements  sociaux à hauteur de 50% dans l’ordre du jour du prochain conseil municipal du 14/02/07. Dans le dossier PLU, les zonages prévoient des hauteurs de construction en UBa et UBb, cela annonce sans doute une nouvelle ZAC !
De qui se moque-t-on lorsqu’on parle de mixité sociale avec 50% de logements sociaux dans un secteur qui en compte déjà beaucoup ?
En même temps, les habitants du secteur proche recevaient un courrier municipal qui regrettait les grosses dégradations dues au vandalisme dont le quartier avait été l’objet !
Un minimum de cohérence est nécessaire pour organiser la mixité dans une ville et à ce titre nous demandons que le projet soit retravaillé et explicité dans ce secteur à la lumière de ces derniers événements.

> Emprise dite A103

Nous n’avons pas vu d’affirmation claire de voir cette autoroute retirée des projets. Tout comme l’a relevé la ville de Neuilly sur Marne, la perspective d’un ouvrage couvert est aléatoire et ne se fera probablement pas concomitamment.

> Bois st Martin

Nous demandons que l’arrêté préfectoral de biotope qui a été pris depuis la rédaction du document soit intégré dans le dossier PLU.

> Secteur rue Navier - Route de Neuilly - bords de Marne

Il semble d’après le dossier des avis des organismes publics que le projet de port de plaisance ne puisse se faire. Pourquoi maintenir cette zone en constructibilité alors qu’elle pourrait devenir zone N dans le cadre du risque inondation et zone NL pour la partie la plus haute et réservée aux activités de sport et de loisirs ? 
Et pourquoi  prévoir dans ce cas des immeubles en UB a et b ?
La ville de Neuilly sur Marne a également rejeté ce point du PLU.

> ZAC dite de l’Hôpital

Nous demandons que la constructibilité soit moins dense que la zonage envisagé actuellement avec des hauteurs moindres et un nombre de logements réduit de moitié pour éviter toutes les difficultés liées aux zones denses avec un apport massif de population nouvelle qui ne permet pas de tisser les liens sociaux indispensables pour assurer une qualité de vie minimum.
D’autre part, il semble légitime de prévoir d’ores et déjà l’emplacement du lieu de culte actuellement en place sur ces terrains dans le secteur de cette ZAC.

> Secteur rue du Clos

Il nous parait indispensable de sortir du secteur UBb le bâtiment rue du docteur Sureau dit  « ferme Delaurier » car elle représente le reste du patrimoine rural de la ville.
De la même façon, les environs immédiats actuellement  pavillonnaires, ne doivent pas rentrer dans un zonage de type immeuble pour permettre une mise en valeur de ce patrimoine. Dans tous les cas, en dehors de perspectives d’opérations immobilières, rien ne justifie cette enclave constructible en immeubles dans ce secteur.

> ZAC du Clos aux Biches

Il n’y a non plus aucune raison autre que la rentabilité immobilière (et ce n’est pas la mission d’une Commune !) pour avoir créé une zone UBa1 sur ce secteur !
Nous demandons que les hauteurs maximales soient les mêmes que pour le Boulevard Pambrun ou le centre ville ou même le secteur limitrophe hors ZAC, soit R+3. Nous rappelons en même temps que cette ZAC est à risque « argile » fort.

Toutes ces réflexions nous confirment que l’empressement, voire la fébrilité qui semble être la règle qui a prévalu dans ce projet n’a pas de nécessité.
Arrêtons de « mettre la charrue avant les bœufs » et prenons le temps d’une réflexion approfondie qui étudie les conséquences de ces décisions lourdes pour l’avenir. Prenons le temps de mesurer l’impact de ces propositions par des études approfondies.
Cela devrait normalement éviter les erreurs commises dans le cadre de l’opération Ilot Mairie : après avoir demandé l’utilité publique d’exproprier des pavillons pour construire deux équipements publics (extension de mairie et « salle des fêtes ») au motif de la synergie de ces équipements, « on » constate que cela « nuirait à la qualité du site » et  la Commune demande une nouvelle enquête !!!! Pendant ce temps, les expropriations lourdes de conséquences pour des personnes très âgées ont eu lieu……

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien réserver à ce courrier, nous vous prions de croire à l’assurance de notre considération distinguée

                                                                                   Régine et Richard Codron

Copie de ce courrier adressé à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis

Le prochain réglement des zones d'urbanisation
de Noisy-le-Grand

Zone	Superfice minimale de terrain constructible	Coefficient d'occupation du sol	Emprise au sol	Hauteur maximale de construction
UA	non réglementée	pas de COS	60 à 100%	12 à 15 m
UB	non réglementée	UBa : pas de COS  UBb : 1 à 1,2	60 à 100%	12 à 18 m
UC	non réglementée pour UCa et UCb 1500 m2 pour UCc	UCa : 0,40  UCb : 0,30, non applicable pour les bâtiments d'intérêt général UCc : 0,20	50 à 100%	9 m
UD	non réglementée	pas de COS	100%	15 m
UI	non réglementée	pas de COS	50 à 80%	15 m
UM	non réglementée	imposition en m2	100% sauf    UMg <40%	30 m
NL	non réglementée	pas de COS	10% unité foncière	11 m
N	toute construction nouvelle est interdite ?	?	?	?

Arrêtons de considérer Noisy-le-Grand
comme du terrain constructible à livrer
à la promotion immobilière

Notre ville a suffisamment d'atouts pour se développer durablement dans le respect de nos générations futures !

Régine et Richard C.