Petit rappel :
A la suite d'une enquête publique relevant d'un arrêté municipal, il s'en suit en conseil municipal le vote de la délibération pour une mise en application.
Il s'avère que parfois, dans la délibération mise au vote, certaines réserves formulées par le commissaire-enquêteur ne sont pas formulées ! 
En fait, cette situation s'est produite pour l'enquête du centre-ville en 2003 comme aussi récemment avec l'enquête pour le PLU (notamment pour le quartier des Bas-Heurts) ...

Conclusions du commissaire

A partir de l^'analyse précédente, et après examen de l^'ensemble des pièces et documents constituant le dossier d^'enquête publique, après :

q       m'être rendu sur le site afin d'examen général de la zone intéressée,

q       m^'être fait fournir tous éléments complémentaires nécessaires à la formulation de mon avis,

j^'émets pour la présente enquête publique, un avis favorable.

Cet avis sera néanmoins assorti du respect impératif des conditions, stipulations et réserves suivantes, sur les différents points ci-après :

a - Concernant la suppression du square du Colonel Rémy :

* La création d'un jardin public au coeur du quartier du Pavé Neuf

* L^'aménagement du parc et du lac des Mares Dimanches

et au centre ville :

                    ·      La création du mail piétonnier du Clos Saint-Vincent

                    ·      La réalisation du Jardin des Artistes

                    ·      L’aménagement de l^'avenue A. Briand & de la rue P. Brossolette

                    ·      L’aménagement du parc S. Allendé

                    ·      La création d'un espace vert face à l^'école J. Curie

                    ·      L’aménagement du Square De Lattre de Tassigny

                    ·      Le désenclavement du square M. Serelle.

Particulièrement, les espaces aménagés formant mails rue du Dr. Vaquier et avenue A. Briand, 
seront réalisés tels que définis dans le principe sur la maquette couleur, dont photographies
sont annexées au présent rapport, soit :

·        Voie latérale de circulation des véhicules

·        Ensemble de jardins centraux avec franchissements

·        Circulations latérales piétons

Les représentations picturales qui m'ont été présentées, auront valeur de réalisation et devront être respecter dans leur principe.

b -   Concernant les espaces plantés dans la nouvelle zone UAa :

  - je ne puis que formuler le souhait, que ceux-ci puissent faire l'objet d'une concertation

 permettant des espaces regroupés formant îlot de verdure, avec éventualité de pouvoir permettre pour une partie, l'accès au public.

c - Concernant la nouvelle zone UAa créée :

- La hauteur à l'égoût ou acrotère, autorisée pas ce zonage est 14,OOm. Je considère que cette hauteur
n'est pas compatible avec l^'environnement, en se référant aux articles R.111.21 & R.111.14.2 du Code de l^'Urbanisme et à mes constatations sur le site.

Mon avis favorable concernant la zone UAa est donc assorti

de la condition impérative suivante :

        -    Au droit des voies ou équipements publiques bordant cette zone, les constructions R+4 ne pourront 
       être réalisées que pour un linéaire de 50% des façades, avec une préférence pour des R+3 avec
       égout à la hauteur du linteau du 4è étage.

        -    Concernant les autres 50% du linéaire des façades, celles-ci seront réalisées en R+3+comble, en
       harmonie avec les constructions existantes sur l^'axe Mairie-Théâtre.

       Ces prescriptions devront faire l'objet d'un alinéa précis dans le POS.

En foi de quoi, j'ai établi le présent rapport et formulé mon avis circonstancié, 
pour servir et valoir ce que de droit.

Etabli le 17/11/03
F.FOUCAUT
Commissaire enquêteur

 Il s'en est suivi une modification du POS portant sur la zone UA pour avoir les mêmes hauteurs de construction qu'en zone UAa, à savoir 4 niveaux plus rez-de-chaussée constructibles (délibérations en conseil municipal des 30 juin 2005 et 2 mars 2006).

Le centre-ville se transforme inexorablement ....
Son caractère briard d'origine a t-il vraiment été préservé ?